(131) Les parties ont également soumis dans un premier temps des engagements portant sur les processeurs ACAS, les transpondeurs en mode S et les radars météorologiques destinés aux hélicoptères civils qui n'ont pas été jugés suffisants pour mettre fin aux doutes sérieux soulevés par l'opération, et ce pour les raisons suivantes. D'une part, en ce qui concerne les processeurs ACAS et les transpondeurs en mode S, les parties s'étaient engagées à céder les activités d'AlliedSignal. Selon l'enquête, les processeurs ACAS et les transpondeurs en mode S d'AlliedSignal sont les moins performants que les parties proposent. D'autre part, pour ce qui est des radars météorologiques destinés au segment des hélicoptères civils, l'engagement des parties ne concernait la cession que d'une ligne de produits, qui ne constituait pas, selon l'enquête, une activité viable.
Décision 2001/417/CE · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/417/CE
RattachementDécision 2001/417/CE
Versionacte d'origine du 01/12/1999 (CELEX 32001D0417)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.