(134) Pour ce qui est du TAWS, l'engagement pris par les parties d'offrir à tout fournisseur de TAWS les licences et informations sur la spécification d'interface dont il a besoin pour interconnecter son TAWS avec leurs produits avioniques aura pour effet de lever les barrières à l'entrée créées par la présente opération. En effet, le nouvel entrant pourra disposer gratuitement et pour une durée illimitée de toutes les informations nécessaires pour que son TAWS puisse interopérer avec les produits de l'entité issue de la concentration.
Décision 2001/417/CE · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/417/CE
RattachementDécision 2001/417/CE
Versionacte d'origine du 01/12/1999 (CELEX 32001D0417)
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