(136) La Commission est donc parvenue à la conclusion que, pour autant qu'AlliedSignal et Honeywell, leurs filiales, les entreprises qui leur succéderont et leurs cessionnaires, et notamment la société issue de la concentration, à savoir Honeywell International Inc., respectent en tous points les conditions et obligations prévues à l'annexe I de la présente décision, la concentration proposée ne créera ni ne renforcera une position dominante ayant pour conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci, ou encore dans l'EEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2001/417/CE · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/417/CE
RattachementDécision 2001/417/CE
Versionacte d'origine du 01/12/1999 (CELEX 32001D0417)
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