(37) Les considérations qui précèdent nous amènent à conclure que les processeurs ACAS et les transpondeurs en mode S appartiennent à des marchés de produits distincts. Toutefois, étant donné que le fait de considérer ces deux produits comme appartenant au même marché ne changerait pas l'appréciation de l'espèce, la définition du marché des produits en cause peut être laissée ouverte. 2.2. CMU et ACARS
Décision 2001/417/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/417/CE
RattachementDécision 2001/417/CE
Versionacte d'origine du 01/12/1999 (CELEX 32001D0417)
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