Décision 2001/417/CE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/417/CE
RattachementDécision 2001/417/CE
Versionacte d'origine du 01/12/1999 (CELEX 32001D0417)
RéférenceConsidérant 7 de la décision 2001/417/CEEUR-Lex →

(7) L'opération dans le cadre de laquelle AlliedSignal et Honeywell fusionneront leurs activités au sein d'AlliedSignal est une fusion complète au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a), du règlement sur les concentrations. IV. DIMENSION COMMUNAUTAIRE

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