(76) Quant à l'argument des parties selon lequel le processeur d'ACAS serait susceptible d'être dépassé par une autre technologie, il convient de noter que l'enquête a montré qu'il faudrait attendre encore une dizaine d'années pour que l'ADS-B ("Automatic Dependent Surveillance/Broadcast"), un système de positionnement par satellite, puisse inclure des fonctions anticollision et être certifié par les autorités compétentes en matière d'aviation civile. Par conséquent, la Commission ne saurait accepter ce dernier argument.
Décision 2001/417/CE · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/417/CE
RattachementDécision 2001/417/CE
Versionacte d'origine du 01/12/1999 (CELEX 32001D0417)
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