(83) Eu égard aux considérations qui précèdent, la compatibilité de l'opération avec le marché commun et avec l'accord EEE soulève des doutes sérieux, car l'opération entraînerait la création d'une position dominante pour les processseurs d'ACAS et les transpondeurs en mode S sur le segment de l'aviation régionale/d'affaires. Toutefois, les mesures correctives exposées ci-dessous (considérants 125 et suivants) apportent une réponse à ce problème spécifique. 2.3. CMU/ACARS
Décision 2001/417/CE · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/417/CE
RattachementDécision 2001/417/CE
Versionacte d'origine du 01/12/1999 (CELEX 32001D0417)
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