(92) Cependant, étant donné qu'il n'existe aucun autre fournisseur de radars météorologiques pour hélicoptères civils, l'opération notifiée suscite des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun et avec l'accord EEE, car elle entraînerait un renforcement de la position dominante des parties sur ce marché. Toutefois, les mesures correctives exposées ci-dessous (voir les considérants 125 et suivants) apportent une réponse à ce problème spécifique. 3. Incidence de l'opération sur les autres marchés TAWS et IHAS
Décision 2001/417/CE · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/417/CE
RattachementDécision 2001/417/CE
Versionacte d'origine du 01/12/1999 (CELEX 32001D0417)
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