Version d'origine : acte du 07/06/2000 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/418/CE
RattachementDécision 2001/418/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32001D0418)
Référencearticle 3 de la décision 2001/418/CEEUR-Lex →
Les amendes infligées sont payables par les entreprises énumérées à l'article 2, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, au compte bancaire suivant:
Compte n° 642-0029000-95
Commission européenne
Banco Bilbao Vizcaya Argentaria (BBVA) SA Avenue des Arts 43 B - 1040 Bruxelles
(code SWIFT: (BBVABEBB)
À l'issue de ce délai, des intérêts seront automatiquement dûs au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement au premier jour ouvrable du mois au cours duquel la présente décision a été arrêtée, majoré de 3,50 points de pourcentage, soit 7,25 %.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.