(174) ADM et ADM Ingredients n'ayant pas répondu à la demande de la Commission dans le délai imparti en fournissant les renseignements requis, la Commission, par lettre recommandée du 14 octobre 1997, a rappelé aux deux entreprises qu'elle n'avait reçu aucun des renseignements requis. Dans cette lettre, la Commission a expressément déclaré que le retard apporté à répondre à la demande de renseignements entravait la conduite de la présente affaire.
Décision 2001/418/CE · Article
Article considérant 174
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/418/CE
RattachementDécision 2001/418/CE
Versionacte d'origine du 07/06/2000 (CELEX 32001D0418)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.