Décision 2001/418/CE · Article

Article considérant 180

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/418/CE
RattachementDécision 2001/418/CE
Versionacte d'origine du 07/06/2000 (CELEX 32001D0418)
RéférenceConsidérant 180 de la décision 2001/418/CEEUR-Lex →

(180) Le 9 juillet 1999, un juge américain a condamné l'ancien vice-président d'ADM ainsi que deux anciens responsables à la prison et à des amendes pour leur rôle dans l'entente qui est l'objet de la présente procédure. H. ENQUÊTE SUR LA LYSINE AU CANADA

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