(181) Le 27 mai 1998, les autorités canadiennes ont annoncé qu'ADM plaidait coupable pour avoir participé à des ententes sur la fixation des prix et le partage du marché et qu'une amende de 16 millions de dollars canadiens lui avait été imposée. L'amende infligée à Ajinomoto s'élevait à 3,5 millions de dollars canadiens, celle infligée à Sewon à 70000 dollars canadiens. Cheil n'a pas été poursuivie parce que, durant la période de l'entente, elle n'avait pas vendu de lysine au Canada. Kyowa s'est vu accorder l'immunité. II. APPRÉCIATION JURIDIQUE A. COMPÉTENCE
Décision 2001/418/CE · Article
Article considérant 181
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/418/CE
RattachementDécision 2001/418/CE
Versionacte d'origine du 07/06/2000 (CELEX 32001D0418)
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