Décision 2001/418/CE · Article

Article considérant 182

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/418/CE
RattachementDécision 2001/418/CE
Versionacte d'origine du 07/06/2000 (CELEX 32001D0418)
RéférenceConsidérant 182 de la décision 2001/418/CEEUR-Lex →

(182) La présente procédure porte sur des accords conclus à l'intérieur et à l'extérieur de l'EEE par des entreprises établies à l'intérieur et à l'extérieur de cette région. Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice et du Tribunal de première instance des Communautés européennes, lorsque des producteurs établis à l'extérieur de l'EEE effectuent des ventes directement à des acheteurs établis dans l'EEE et se livrent à une concurrence par les prix pour emporter les commandes de ces clients, il y a une concurrence à l'intérieur du marché commun. Il s'ensuit que, lorsque ces producteurs se concertent sur les prix et sur la répartition des volumes de ventes et mettent en oeuvre cette concentration dans l'EEE, ils participent à des accords qui ont pour objet et pour effet de restreindre le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun, au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE [voir l'arrêt du 27 septembre 1988 dans les affaires jointes 89, 104, 114, 116, 117 et 125 à 129/85, Ahlström et autres contre Commission(6)]. B. ARTICLE 81 DU TRAITÉ CE ET ARTICLE 53 DE L'ACCORD EEE

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