(183) La Commission considère que les entreprises visées par la présente décision ont enfreint l'article 81 du traité CE et l'article 53 de l'accord EEE en ce que, à l'intérieur de l'EEE et dans le cadre d'un accord, elles ont fixé les prix de la lysine, contrôlé l'offre et procédé entre elles à une répartition des volumes de ventes et qu'elles ont échangé des informations sur leurs volumes de ventes aux fins de contrôler le respect des quotas de ventes dont elles étaient convenues. 1. Article 81, paragraphe 1, du traité CE et article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE a) Entreprises
Décision 2001/418/CE · Article
Article considérant 183
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/418/CE
RattachementDécision 2001/418/CE
Versionacte d'origine du 07/06/2000 (CELEX 32001D0418)
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