(185) Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice, pour qu'il y ait accord au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE, il suffit que les entreprises en cause aient exprimé leur volonté commune de se comporter sur le marché d'une manière déterminée [voir les arrêts du 15 juillet 1970 dans l'affaire 41/69, ACF Chemiefarma contre Commission(7), et du 29 octobre 1980 dans les affaires jointes 209 à 215 et 218/78, Heintz van Landewyck contre Commission(8)]. Le fait qu'une entreprise ait assisté à des réunions impliquant des activités anticoncurrentielles suffit à établir sa participation à ces activités, en l'absence de preuve de nature à établir le contraire [voir les arrêts du 10 mars 1992 dans l'affaire T-14/89, Montedipe contre Commission(9), et du 11 mars 1999 dans l'affaire T-141/94, Thyssen contre Commission(10)]. - Accords de prix
Décision 2001/418/CE · Article
Article considérant 185
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/418/CE
RattachementDécision 2001/418/CE
Versionacte d'origine du 07/06/2000 (CELEX 32001D0418)
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