(207) Il y a lieu par conséquent de conclure que, depuis au moins juillet 1990, Ajinomoto, Kyowa et Sewon ont exprimé à plusieurs reprises leur volonté commune d'appliquer certains prix de ventes dans l'EEE, d'où il s'ensuit qu'elles ont conclu des accords au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE. ADM est devenue partie aux accords de prix avec les producteurs de lysine en place à dater du 23 juin 1992, et Cheil à dater du 27 août 1992.
Décision 2001/418/CE · Article
Article considérant 207
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/418/CE
RattachementDécision 2001/418/CE
Versionacte d'origine du 07/06/2000 (CELEX 32001D0418)
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