Décision 2001/418/CE · Article

Article considérant 208

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/418/CE
RattachementDécision 2001/418/CE
Versionacte d'origine du 07/06/2000 (CELEX 32001D0418)
RéférenceConsidérant 208 de la décision 2001/418/CEEUR-Lex →

(208) La Commission n'a pas de raison de croire que, après le 27 juin 1995, date à laquelle ont eu lieu les perquisitions du FBI, les entreprises visées par la présente décision aient conclu d'autres accords de prix.

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