(220) Par ailleurs, Cheil soutient que les déclarations sur les volumes de ventes que ses représentants ont faites avant le 10 mars 1994 se bornaient à des constatations touchant au principe économique bien connu selon lequel les surcapacités provoquent des baisses de prix. Elle fait valoir que de telles constatations, d'un caractère économique général, ne peuvent pas être assimilées à un accord de limitation des volumes de ventes au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE.
Décision 2001/418/CE · Article
Article considérant 220
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/418/CE
RattachementDécision 2001/418/CE
Versionacte d'origine du 07/06/2000 (CELEX 32001D0418)
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