(223) La Commission n'a pas de raison de croire que, après le 27 juin 1995, date à laquelle ont eu lieu les perquisitions du FBI, les entreprises visées par la présente décision aient conclu d'autres accords sur les volumes de ventes. - Accords d'échange d'informations sur les volumes de ventes
Décision 2001/418/CE · Article
Article considérant 223
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/418/CE
RattachementDécision 2001/418/CE
Versionacte d'origine du 07/06/2000 (CELEX 32001D0418)
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