(226) Il y a lieu par conséquent de conclure que, depuis le début de 1994, les entreprises visées par la présente décision ont exprimé leur volonté commune d'échanger des informations sur leurs volumes de ventes dans l'EEE en vue de contrôler le respect de leurs accords de quotas, d'où il s'ensuit qu'elles étaient parties à un accord au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE.
Décision 2001/418/CE · Article
Article considérant 226
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/418/CE
RattachementDécision 2001/418/CE
Versionacte d'origine du 07/06/2000 (CELEX 32001D0418)
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