(227) La Commission n'a pas de raison de croire que, après le 27 juin 1995, date à laquelle ont eu lieu les perquisitions du FBI, les entreprises visées par la présente décision aient poursuivi leur accord d'échange d'informations sur les volumes de ventes. c) Objet des accords
Décision 2001/418/CE · Article
Article considérant 227
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/418/CE
RattachementDécision 2001/418/CE
Versionacte d'origine du 07/06/2000 (CELEX 32001D0418)
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