(228) L'article 81, paragraphe 1, du traité CE et l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE citent expressément comme restreignant la concurrence les accords fixant les prix de vente, limitant ou contrôlant la production, ou répartissant les marchés dans l'EEE. Dans la présente affaire, l'objectif des entreprises en cause était de réguler le marché de la lysine et de coordonner leur comportement de façon à garantir le succès de leurs initiatives concertées de prix et de quotas de ventes. Par conséquent, les accords sur les prix et les volumes de ventes en question ont pour objet de restreindre la concurrence au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE.
Décision 2001/418/CE · Article
Article considérant 228
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/418/CE
RattachementDécision 2001/418/CE
Versionacte d'origine du 07/06/2000 (CELEX 32001D0418)
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