(230) Selon une jurisprudence établie, il n'est pas nécessaire de prendre en considération les effets concrets des accords en cause pour parvenir à la conclusion qu'ils sont interdits par l'article 81, paragraphe 1, du traité CE (et implicitement par l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE), dès lors qu'il apparaît, comme c'est le cas en l'espèce, qu'ils ont pour objet de restreindre la concurrence [voir l'arrêt du 11 janvier 1990 dans l'affaire C-277/87, Sandoz contre Commission(15)]. d) Effet sur le commerce entre États membres de l'Union européenne et entre parties contractantes à l'accord EEE
Décision 2001/418/CE · Article
Article considérant 230
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/418/CE
RattachementDécision 2001/418/CE
Versionacte d'origine du 07/06/2000 (CELEX 32001D0418)
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