Article considérant 234

(234) L'application de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE à une entente ne se limite pas à la part des ventes des participants qui implique effectivement le transfert de marchandises d'un État membre à un autre. Il n'est pas non plus indispensable, pour que ces articles s'appliquent, de montrer que le comportement de chaque participant, par rapport à celui de l'entente dans son ensemble, a affecté le commerce entre États membres [voir l'arrêt du 10 mars 1992 dans l'affaire T-13/89, ICI contre Commission(16)] et, implicitement, entre les pays membres de l'EEE. 2. Article 81, paragraphe 3, du traité CE et article 53, paragraphe 3, de l'accord EEE