(235) Les accords qui font l'objet de la présente décision ont eu lieu en secret et n'ont pas été notifiés à la Commission. Par conséquent, ils ne sont pas susceptibles d'être exemptés de l'application de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE. En tout état de cause, le type de comportement adopté par les entreprises en cause ne remplit pas les conditions énoncées à l'article 81, paragraphe 3, du traité CE et à l'article 53, paragraphe 3, de l'accord EEE. 3. Infraction unique et continue
Décision 2001/418/CE · Article
Article considérant 235
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/418/CE
RattachementDécision 2001/418/CE
Versionacte d'origine du 07/06/2000 (CELEX 32001D0418)
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