(236) En l'espèce, les entreprises visées par la présente décision, avec des modifications dans la composition des participants, ont conclu à différentes époques des accords anticoncurrentiels concernant différents types de comportement, séparément ou de manière combinée. Chacun de ces accords constitue, en principe, une infraction à l'article 81 du traité CE et à l'article 53 de l'accord EEE.
Décision 2001/418/CE · Article
Article considérant 236
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/418/CE
RattachementDécision 2001/418/CE
Versionacte d'origine du 07/06/2000 (CELEX 32001D0418)
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