(237) Cette série d'accords anticoncurrentiels a été conclue dans le cadre d'un plan unique et commun visant à réguler les prix et l'offre sur le marché de la lysine. Les entreprises en cause ont participé à un cadre global qui s'est concrétisé par des accords ayant pour objet de restreindre la concurrence entre les entreprises participantes sur le marché de la lysine. La Commission considère par conséquent qu'il serait artificiel de subdiviser les différentes actions de l'entente en plusieurs infractions distinctes, dans la mesure où il est clair que ces actions ont été entreprises dans le cadre d'un plan commun d'ensemble poursuivant la même finalité anticoncurrentielle.
Décision 2001/418/CE · Article
Article considérant 237
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/418/CE
RattachementDécision 2001/418/CE
Versionacte d'origine du 07/06/2000 (CELEX 32001D0418)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.