(238) Il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de première instance qu'une violation de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE peut résulter non seulement d'un acte isolé, mais également d'une série d'actes connexes [voir les arrêts du 8 juillet 1999 dans l'affaire C-49/92 P, Anic contre Commission(17), et du 24 octobre 1991 dans l'affaire T-1/89, Rhône-Poulenc contre Commission(18)]. La Commission conclut que, dans la présente affaire, les actions des participants constituent une infraction unique et continue.
Décision 2001/418/CE · Article
Article considérant 238
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/418/CE
RattachementDécision 2001/418/CE
Versionacte d'origine du 07/06/2000 (CELEX 32001D0418)
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