(240) La Commission n'a pas de raison de croire que l'infraction a continué après le 27 juin 1995, date à laquelle ont eu lieu les perquisitions du FBI. En revanche, l'infraction n'a pas pris fin à la date de la dernière réunion où un accord au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE a été conclu, à savoir le 23 mai 1995, car les parties avaient l'intention de poursuivre leur collusion le 7 juillet 1995 aux îles Caïmans (ainsi qu'il avait été convenu lors de la réunion du 21 avril 1995 à Hong Kong).
Décision 2001/418/CE · Article
Article considérant 240
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/418/CE
RattachementDécision 2001/418/CE
Versionacte d'origine du 07/06/2000 (CELEX 32001D0418)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.