(246) Le fait que les parties se sont efforcées de résoudre les problèmes qui se posaient de temps en temps, une fois que les accords étaient conclus, indique que ces derniers étaient liés entre eux.
Décision 2001/418/CE · Article
Article considérant 246
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/418/CE
RattachementDécision 2001/418/CE
Versionacte d'origine du 07/06/2000 (CELEX 32001D0418)
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