Décision 2001/418/CE · Article

Article considérant 247

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/418/CE
RattachementDécision 2001/418/CE
Versionacte d'origine du 07/06/2000 (CELEX 32001D0418)
RéférenceConsidérant 247 de la décision 2001/418/CEEUR-Lex →

(247) Étant donné que l'on se trouve en présence d'une infraction unique et continue à l'article 81 du traité CE et à l'article 53 de l'accord EEE, il s'ensuit que chacune des entreprises visées par la présente décision est responsable de l'infraction dans son ensemble pour toute la période de sa participation à ladite infraction [voir l'arrêt dans l'affaire C-49/92 P, Anic contre Commission(19)]. C. PRESCRIPTION

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