Article considérant 248

(248) Conformément à l'article 1er du règlement (CEE) n° 2988/74, le pouvoir de la Commission de prononcer des amendes ou santions pour infractions à l'article 81 du traité CE et à l'article 53 de l'accord EEE est soumis à un délai de prescription de cinq ans. La prescription court à compter du jour où l'infraction a été commise. Toutefois, pour les infractions continues ou continuées, la prescription ne court qu'à compter du jour où l'infraction a pris fin. En l'espèce, l'infraction continue a pris fin le 27 juin 1995. Le 11 juin 1997, la Commission a procédé à des vérifications dans les locaux de certains participants à l'entente. Conformément à l'article 2 du règlement (CEE) n° 2988/74 du Conseil(20), ces actes ont interrompu la prescription.