Décision 2001/418/CE · Article

Article considérant 249

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/418/CE
RattachementDécision 2001/418/CE
Versionacte d'origine du 07/06/2000 (CELEX 32001D0418)
RéférenceConsidérant 249 de la décision 2001/418/CEEUR-Lex →

(249) La Commission est donc en droit d'imposer des amendes aux entreprises destinataires de la présente décision pour sanctionner ladite infraction. D. AMENDES INFLIGÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 15, PARAGRAPHE 2, POINT a), DU RÈGLEMENT N° 17

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