(250) Le respect des dispositions de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE peut être assuré au moyen d'amendes. Conformément à l'article 15, paragraphe 2, point a), du règlement n° 17, la Commission peut, par voie de décision, infliger de telles amendes lorsque, de propos délibéré ou par négligence, les entreprises enfreignent les règles de concurrence. 1. Infraction aux règles de concurrence de propos délibéré ou par négligence
Décision 2001/418/CE · Article
Article considérant 250
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/418/CE
RattachementDécision 2001/418/CE
Versionacte d'origine du 07/06/2000 (CELEX 32001D0418)
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