(251) Les faits présentés par les parties indiquent que tous les participants à l'entente avaient l'intention de conclure des accords visant à fixer les prix, répartir les marchés et échanger des informations. Par exemple, le 1er octobre 1992, tous les participants à l'entente se sont réunis à Paris pour discuter des prix, échanger des informations et évaluer l'impact de l'accord de prix conclu lors de réunions antérieures (par exemple, le 27 août 1992), afin de convenir d'un nouveau prix (4,00 marks allemands par kilogramme).
Décision 2001/418/CE · Article
Article considérant 251
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/418/CE
RattachementDécision 2001/418/CE
Versionacte d'origine du 07/06/2000 (CELEX 32001D0418)
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