(252) De surcroît, tous les participants à l'entente étaient conscients de l'illégalité de leur comportement. Par exemple, le 8 décembre 1993, à propos de la notification des chiffres de ventes mensuels, ADM a dit aux autres qu'ils devaient "surveiller leurs téléphones et être très prudents". Les membres de l'entente ont aussi pris des précautions pour camoufler le fait qu'ils se réunissaient et le but de leurs réunions.
Décision 2001/418/CE · Article
Article considérant 252
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/418/CE
RattachementDécision 2001/418/CE
Versionacte d'origine du 07/06/2000 (CELEX 32001D0418)
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