(253) Ils ont organisé des réunions sous le couvert de réunions officielles de la Fefana, par exemple la réunion du 19 mai 1994 à Paris. Les parties ont adopté la pratique suivant laquelle, à l'occasion d'une réunion officielle de l'association professionnelle établie, l'un des participants réservait une suite d'hôtel et avisait discrètement les autres, et ils se réunissaient alors secrètement pour discuter des prix et des volumes de ventes, à l'écart de la réunion officielle. Ils se sont également rencontrés sous le couvert de fausses réunions de la Fefana, par exemple lors de la réunion du 23 août 1994 à Sapporo.
Décision 2001/418/CE · Article
Article considérant 253
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/418/CE
RattachementDécision 2001/418/CE
Versionacte d'origine du 07/06/2000 (CELEX 32001D0418)
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