(255) Pour déterminer le montant des amendes, la Commission applique la méthodologie exposée dans ses lignes directrices du 14 janvier 1998 pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 5, paragraphe 2, du règlement n° 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA(21). a) Montant de base
Décision 2001/418/CE · Article
Article considérant 255
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/418/CE
RattachementDécision 2001/418/CE
Versionacte d'origine du 07/06/2000 (CELEX 32001D0418)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.