Décision 2001/418/CE · Article

Article considérant 257

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/418/CE
RattachementDécision 2001/418/CE
Versionacte d'origine du 07/06/2000 (CELEX 32001D0418)
RéférenceConsidérant 257 de la décision 2001/418/CEEUR-Lex →

(257) Pour apprécier la gravité de l'infraction, la Commission prend en considération la nature propre de l'infraction, son impact concret sur le marché lorsqu'il est mesurable et l'étendue du marché géographique concerné. Nature de l'infraction

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