(258) Des restrictions horizontales des types "cartels de prix" et "quotas de répartition des marchés" constituent, par leur nature, des infractions très graves. La présente infraction concerne un cartel de prix et de quotas semblable aux très graves infractions constatées, par exemple, dans les décisions "polypropylène"(22), "PVC"(23) et "carton"(24) de la Commission, qui ont été confirmées en substance dans les arrêts du 24 octobre 1991(25) du 14 mai 1998(26), du 20 avril 1999(27) et du 8 juillet 1999(28), respectivement. La Commission considère par conséquent que la présente infraction est, par sa nature, très grave.
Décision 2001/418/CE · Article
Article considérant 258
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/418/CE
RattachementDécision 2001/418/CE
Versionacte d'origine du 07/06/2000 (CELEX 32001D0418)
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