(265) Par ailleurs, s'il ne peut pas être établi que chacune des entreprises concernées ait intégralement mis en oeuvre les accords, il est clair qu'ADM tout au moins s'est donné pour consigne d'exécuter les décisions en matière de prix. En novembre 1992, ADM a annoncé exactement le prix auquel elle avait souscrit en septembre de la même année, à savoir 3,75 marks allemands par kilogramme. Le prix annoncé en décembre 1992 dépassait de 0,10 mark allemand le prix cible convenu le mois précédent. Durant la seconde moitié de 1993, le prix annoncé était sensiblement plus élevé que le prix minimal convenu. De mars à septembre 1994 au moins, ADM a annoncé des prix qui conrrespondaient aux prix minimaux convenus. À tout le moins, les nouveaux prix ont ainsi servi de référence en cas de négociations individuelles des prix de transaction avec les clients(29).
Décision 2001/418/CE · Article
Article considérant 265
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/418/CE
RattachementDécision 2001/418/CE
Versionacte d'origine du 07/06/2000 (CELEX 32001D0418)
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