(267) Pour ce qui est des quotas, la Commission dispose également de preuves concluantes de la relation entre les ventes effectives de chaque entreprise et les accords de quotas. À la fin de 1994, les parts de marché mondiales obtenues par chaque producteur étaient pratiquement identiques aux parts qu'ils s'étaient attribuées les uns aux autres: >TABLE>
Décision 2001/418/CE · Article
Article considérant 267
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/418/CE
RattachementDécision 2001/418/CE
Versionacte d'origine du 07/06/2000 (CELEX 32001D0418)
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