(286) La Commission considère que les constatations effectuées par les parties elles-mêmes en disent long sur l'impact de cette entente. Il est inconcevable que les parties soient convenues à maintes reprises de se rencontrer dans diverses parties du monde pour fixer les prix et se partager les marchés sur une si longue période sans qu'il y ait eu d'effet sur le marché de la lysine.
Décision 2001/418/CE · Article
Article considérant 286
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/418/CE
RattachementDécision 2001/418/CE
Versionacte d'origine du 07/06/2000 (CELEX 32001D0418)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.