(292) Sewon fait valoir qu'elle a systématiquement pratiqué des prix inférieurs aux prix cibles convenus, si bien que l'impact concret de l'infraction sur le marché européen s'en trouvait sensiblement réduit. Sewon soutient que les accords de prix n'ont guère d'effet en l'absence d'un accord sur les volumes. Elle renvoie, par exemple, à la réunion du 26 octobre 1994, à Zurich, où les grands producteurs ont déclaré que, sans un accord sur les quantités, les négociations sur les prix n'avaient aucun sens.
Décision 2001/418/CE · Article
Article considérant 292
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/418/CE
RattachementDécision 2001/418/CE
Versionacte d'origine du 07/06/2000 (CELEX 32001D0418)
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