(297) Les entreprises en cause ont opéré, au cours de la période couverte par la présente procédure, dans l'ensemble du territoire de l'EEE. Chaque partie du territoire de l'EEE était soumise au même degré à l'effet de la collusion. Les conditions concurrentielles du marché de la lysine synthétique, du côté de l'offre comme du côté de la demande, étaient comparables dans l'ensemble de l'EEE. La Commission considère, par conséquent, que le marché géographique concerné couvre au minimum l'ensemble de l'EEE. Conclusions de la Commission sur le caractère de gravité de l'infraction
Décision 2001/418/CE · Article
Article considérant 297
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/418/CE
RattachementDécision 2001/418/CE
Versionacte d'origine du 07/06/2000 (CELEX 32001D0418)
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