(298) Eu égard à la nature du comportement examiné et à son impact concret sur le marché de la lysine, qui couvrait l'ensemble de l'EEE, la Commission considère que les entreprises visées par la présente décision ont commis une infraction à l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et à l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE, qui répond aux critères du point 1 A, troisième tiret, des lignes directrices de la Commission pour le calcul des amendes, définissant les infractions très graves.
Décision 2001/418/CE · Article
Article considérant 298
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/418/CE
RattachementDécision 2001/418/CE
Versionacte d'origine du 07/06/2000 (CELEX 32001D0418)
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