(299) ADM et Ajinomoto contestent cette conclusion. Elles considèrent que les faits permettent de conclure que l'infraction, dans la présente affaire, est de moindre gravité que dans les ententes classiques et justifient une conclusion qualifiant le comportement en cause d'infraction "grave" plutôt que "très grave". Les deux entreprises renvoient à cet égard à la décision "Transbordeurs grecs" de la Commission(36), dans laquelle la Commission a estimé que l'infraction concernée était simplement une infraction grave.
Décision 2001/418/CE · Article
Article considérant 299
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/418/CE
RattachementDécision 2001/418/CE
Versionacte d'origine du 07/06/2000 (CELEX 32001D0418)
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