(301) La Commission considère par conséquent que les circonstances particulières prises en compte dans la décision "Transbordeurs grecs" diffèrent substantiellement de celles de la présente affaire. En particulier, l'étendue du marché géographique concerné en l'espèce (l'EEE), en comparaison de ce qu'elle était dans la décision invoquée (trois lignes maritimes de l'Adriatique), joint au fait que l'entente était limitée aux prix dans l'affaire des transbordeurs grecs, exclut toute analogie dans l'appréciation de la gravité des infractions.
Décision 2001/418/CE · Article
Article considérant 301
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/418/CE
RattachementDécision 2001/418/CE
Versionacte d'origine du 07/06/2000 (CELEX 32001D0418)
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