(303) À l'intérieur de la catégorie des infractions très graves, l'échelle des sanctions retenues permet de différencier le traitement qu'il convient d'appliquer aux entreprises. La Commission note que, dans la présente affaire, il existe une disparité considérable dans la dimension des entreprises auteurs de l'infraction.
Décision 2001/418/CE · Article
Article considérant 303
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/418/CE
RattachementDécision 2001/418/CE
Versionacte d'origine du 07/06/2000 (CELEX 32001D0418)
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