(306) De l'avis d'ADM, l'effet dissuasif ne s'impose pas à son égard dans le cadre des règles communautaires de concurrence. Elle fait valoir qu'elle a déjà subi de lourdes sanctions (y compris des sanctions pénales pour certains responsables de l'entreprise) et qu'elle a déjà été suffisamment dissuadée de commettre de nouvelles infractions aux États-Unis, en Europe ou, de fait, où que ce soit dans le monde.
Décision 2001/418/CE · Article
Article considérant 306
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/418/CE
RattachementDécision 2001/418/CE
Versionacte d'origine du 07/06/2000 (CELEX 32001D0418)
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